Sous-axe 2 - Le droit public des migrations et de l'asile

• Le programme GUARDINT

Il résulte d’un projet collaboratif dans lequel sont impliqués, outre l’EDPL, le CERI de Sciences-Po Paris, le King’s College London, le Wissenschaftszentrum Berlin für Sozialforschung WZB and le Stiftung Neue Verantwortung de Berlin. Il a été déposé fin 2018 et n’a véritablement initié ses travaux en mai 2019 à Berlin.

L’objet la recherche est d’explorer si les principes de l’Etat de droit et en particulièrement la protection des droits fondamentaux sont assurés dans des sociétés dans lesquelles les réseaux de surveillance et de renseignement des personnes et des groupes s’étendent et s’intensifient à la faveur de la collecte, la conservation, l’exploitation, le transfert des données à caractère personnel dans un espace public numérique. Il s’agit de saisir et de comprendre le hiatus qui existe entre des pratiques et des réseaux de surveillance à l’échelle transnationale qui se déploient et se consolident d’une part, et des moyens et des méthodes de contrôles de ces pratiques et de ces réseaux qui demeurent limités et restreints d’autre part. 

Trois objectifs sont ainsi poursuivis : acquérir une connaissance systématique et comparée des acteurs et de méthodes de contrôle des services de renseignement dans les Etats européens (focalication sur la GB, l’Allemagne et la France) ; développer des indicateurs de performance du contrôle exercé sur les services de renseignement (le travail sera réalisé à partir du Economist Intelligence Unit, du Democracy Index et du Ranking Digital Rights Corporate Accountability Index) ; explorer les situations de violations des droits fondamentaux pour proposer un cadre à la fois conceptuel et analytique d’appréhension des exigences de contrôle des services de renseignement dans des sociétés démocratiques organisées sous forme d’Etat de droit.