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Un projet de décret soumis à consultation électronique entre le 4 et le 27 décembre 2024 entend supprimer du champ des projets soumis à la procédure de débat public les projets industriels. Le texte est une nouvelle étape dans les attaques subies depuis quelques mois par la commission nationale du débat public, interrogeant l'avenir des liens entre participation du public et protection de l'environnement.

Depuis quelques années, législateur et juge administratif se sont astreints à une limitation drastique des conséquences contentieuses des vices de légalité procédurale affectant les projets d’aménagement. Sous couvert d’accélération et de sécurisation de ces derniers, le prétoire cesse d’être le lieu où les requérants se voyaient offrir un vrai débat de fond à armes égales et où les exigences environnementales semblaient prises au sérieux. Une récente affaire jugée par la cour administrative de Marseille est le prétexte pour revenir sur certaines de ces trappes procédurales et en démontrer les effets néfastes sur le débat environnemental.

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L'intervention publique pour encourager l'adoption de véhicules moins polluants repose sur des subventions (aides financières), dont la pièce maîtresse est constituée par le bonus écologique, accompagnées de mesures pénalisant les véhicules fortement émetteurs comme le malus écologique ou les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). L’examen de l’évolution récente du dispositif d’aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants permet de discerner trois tendances : le recentrage sur les ménages les plus modestes et sur les voitures particulières électriques (VPE) neuves et le verdissement des conditions d’éligibilité, qui doit conduire à soutenir les petits modèles de VPE, plus accessibles et à l’empreinte environnementale moins lourde. Si ces tendances sont en large partie confluentes, dans le détail, leur examen révèle d’importantes contradictions.

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Cette QPC concerne les dispositions du Code général de la fonction publique prévoyant l'interdiction pour l'Administration, pendant trois ans, de recruter une personne issue du secteur privé lorsque n'a pas été respecté un avis d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserves rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La censure de ces dispositions s'imposait en raison de leur manque de clarté, plutôt qu'en raison de l'atteinte qu'elles porteraient au principe d'individualisation des peines. Elle donne l'occasion au législateur de corriger les lacunes du système de contrôle mis en place en 2019.

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Note sous Conseil d'Etat, 24 juillet 2024, no 491268 (sera mentionné aux tables du Lebon), Sevran (Cne)

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<div xmlns="http://www.tei-c.org/ns/1.0"><p>documents administratifs », note ss CE, 28 juin 2024, n° 490743, Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France</p></div>

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