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Saisi pour avis par le tribunal administratif de Lyon, le Conseil d'Etat estime que le compte ouvert sur un réseau social et tenu par un élu local, quel que soit son mandat, ne relève pas de la mission de service public de l'information locale dévolue à la collectivité locale concernée. Le juge administratif n'est dès lors pas compétent pour se prononcer sur la légalité des décisions relatives à la gestion d'un tel compte. Le Conseil d'État trace, dans la répartition des compétences juridictionnelles, une frontière étanche entre les comptes dits institutionnels et ceux dits personnels, refusant de tenir compte des fonctions exercées par l'élu local ainsi que de la nature des contenus publiés.

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Note sous CAA Marseille, 28 février 2025, no 23MA01629, GCV Services (Sté)

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Un projet de décret soumis à consultation électronique entre le 4 et le 27 décembre 2024 entend supprimer du champ des projets soumis à la procédure de débat public les projets industriels. Le texte est une nouvelle étape dans les attaques subies depuis quelques mois par la commission nationale du débat public, interrogeant l'avenir des liens entre participation du public et protection de l'environnement.

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Depuis quelques années, législateur et juge administratif se sont astreints à une limitation drastique des conséquences contentieuses des vices de légalité procédurale affectant les projets d’aménagement. Sous couvert d’accélération et de sécurisation de ces derniers, le prétoire cesse d’être le lieu où les requérants se voyaient offrir un vrai débat de fond à armes égales et où les exigences environnementales semblaient prises au sérieux. Une récente affaire jugée par la cour administrative de Marseille est le prétexte pour revenir sur certaines de ces trappes procédurales et en démontrer les effets néfastes sur le débat environnemental.

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L'intervention publique pour encourager l'adoption de véhicules moins polluants repose sur des subventions (aides financières), dont la pièce maîtresse est constituée par le bonus écologique, accompagnées de mesures pénalisant les véhicules fortement émetteurs comme le malus écologique ou les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). L’examen de l’évolution récente du dispositif d’aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants permet de discerner trois tendances : le recentrage sur les ménages les plus modestes et sur les voitures particulières électriques (VPE) neuves et le verdissement des conditions d’éligibilité, qui doit conduire à soutenir les petits modèles de VPE, plus accessibles et à l’empreinte environnementale moins lourde. Si ces tendances sont en large partie confluentes, dans le détail, leur examen révèle d’importantes contradictions.

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L'intervention publique pour encourager l'adoption de véhicules moins polluants repose sur des subventions (aides financières), dont la pièce maîtresse est constituée par le bonus écologique, accompagnées de mesures pénalisant les véhicules fortement émetteurs comme le malus écologique ou les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). L’examen de l’évolution récente du dispositif d’aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants permet de discerner trois tendances : le recentrage sur les ménages les plus modestes et sur les voitures particulières électriques (VPE) neuves et le verdissement des conditions d’éligibilité, qui doit conduire à soutenir les petits modèles de VPE, plus accessibles et à l’empreinte environnementale moins lourde. Si ces tendances sont en large partie confluentes, dans le détail, leur examen révèle d’importantes contradictions.

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