Articles

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Une remise en cause de l'équilibre issu de la loi de 1905 ?

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Sur une curiosité universitaire : le contrat doctoral sans doctorat

Un certain nombre de thèses financées grâce à des contrats doctoraux ne sont jamais soutenues dans les facultés de droit. Pour mettre fin à ce gaspillage de deniers publics, une obligation de résultat devrait être prévue et des actions en récupération engagées, le cas échéant.

Commentaire du Guide déontologique II

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Figure centrale de la déontologie de l’action publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie le second volume de son Guide déontologique dédié au contrôle et à la prévention des conflits d’intérêts. Elle propose une méthode permettant de les identifier et dresse une typologie des conflits entre intérêts publics, afin de mettre en évidence les zones à risque.

L'élaboration d'une décision individuelle fondée sur un traitement automatisé suppose de manier des instruments tels que les algorithmes, les codes sources ou les instructions de programmation, qui peuvent être désignés par l'expression englobante de « documents numériques ». Or, la complexité, voire l'opacité du langage informatique éprouve l'exigence de transparence administrative. Ces documents ne se fondent alors que partiellement dans le droit commun de l'accès aux documents administratifs, révélant des spécificités propres à leur nature numérique. Appliquée aux documents numériques, la transparence commande non seulement l'accessibilité, mais aussi l'intelligibilité du contenu communiqué. Ce n'est que par la réunion de ces deux versants que la transparence des documents numériques sera pleinement effective.

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Un avis rendu le 14 décembre 2020 par le Collège de déontologie du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation s'intéresse opportunément à la « transparence des intérêts portés par certains enseignants-chercheurs l'occasion d'une publication et la prévention des risques de conflits d'intérêts ». - Il s'inscrit dans un mouvement plus large de promotion de l'intégrité scientifique, en France et au-delà.

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L'Institut d'études administratives (IEA) relevant de l'Équipe de droit public de Lyon (université Jean Moulin – Lyon 3) publie une sélection trimestrielle de jurisprudences relative au droit des propriétés publiques. Dans l'arrêt sélectionné, le Conseil d'État applique aux contrats de vente de dépendances du domaine privé les dispositions du Code civil relatives au caractère parfait de la vente et à la détermination du prix, reprenant lorsque ce dernier est révisable une jurisprudence séculaire de la Cour de cassation.

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