Articles

Note sous Conseil d'Etat, 24 juillet 2024, no 491268 (sera mentionné aux tables du Lebon), Sevran (Cne)

<div xmlns="http://www.tei-c.org/ns/1.0"><p>documents administratifs », note ss CE, 28 juin 2024, n° 490743, Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France</p></div>

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Solution. – La régularisation de la déclaration d’utilité publique ne peut être invoquée par voie d’exception à l’appui d’un recours dirigé contre l’arrêté de cessibilité. Impact. – Si la régularisation d’une déclaration d’utilité publique illégale est ouverte par voie d’action, elle est exclue par voie d’exception. La perspective d’une régularisation en cascade est donc écartée par le Conseil d’État.

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

L’expression « intérêts sauvés » repose sur une métonymie, occultant une partie de l’opération réalisée par le juge administratif. Elle correspond au résultat du processus de maintien de l’acte administratif illégal permettant de sauver les intérêts dont il est le support. Le sauvetage supposant le péril, celui-ci est constitué par la menace d’annulation qui pèse sur l’acte et les intérêts qu’il charrie. Par une conception évolutive de son office, le juge administratif joue avec les frontières de la légalité, éprouvée par les circonstances ou par enjeux de stabilité ou d’efficacité. Derrière ces finalités réputées objectives se nichent néanmoins des intérêts, refoulés dans l’axiome du neutre promu par le langage juridique et juridictionnel.