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- [hal-04707497] La régularisation connaît (par exception) des limites24 septembre 2024Solution. – La régularisation de la déclaration d’utilité publique ne peut être invoquée par voie d’exception à l’appui d’un recours dirigé contre l’arrêté de cessibilité. Impact. – Si la régularisation d’une déclaration d’utilité publique illégale est ouverte par voie d’action, elle est exclue par voie d’exception. La perspective d’une régularisation en cascade est donc écartée par le Conseil d’État.
- [hal-04671597] Les « intérêts sauvés ». L'office du juge administratif15 août 2024L’expression « intérêts sauvés » repose sur une métonymie, occultant une partie de l’opération réalisée par le juge administratif. Elle correspond au résultat du processus de maintien de l’acte administratif illégal permettant de sauver les intérêts dont il est le support. Le sauvetage supposant le péril, celui-ci est constitué par la menace d’annulation qui pèse sur l’acte et les intérêts qu’il charrie. Par une conception évolutive de son office, le juge administratif joue avec les frontières de la légalité, éprouvée par les circonstances ou par enjeux de stabilité ou d’efficacité. Derrière ces finalités réputées objectives se nichent néanmoins des intérêts, refoulés dans l’axiome du neutre promu par le langage juridique et juridictionnel.
- [halshs-04595843] Une condamnation pénale non définitive, point de départ du délai d'exclusion d'un candidat pour influence indue31 mai 2024Note sous Conseil d'Etat, 16 février 2024, no 488524 (sera mentionné aux tables du Lebon), Bouches-du-Rhône (Dpt)
- [halshs-04728432] Digitalisation de la commande publique : état des lieux et perspectives d’évolution9 octobre 2024À la suite d’enquêtes de terrain sur la digitalisation de la commande publique, la Chaire de droit des contrats publics constate que les nouvelles technologies et le numérique occupent auprès des praticiens une place significative. Ce phénomène apporterait de nombreux avantages d’un point de vue économique, d’optimisation du travail et de sécurité juridique, et participerait à accroître à la fois la satisfaction des principes fondamentaux de la commande publique et son efficacité économique. Cinq recommandations sont proposées pour accroître les effets bénéfiques de cette digitalisation, notamment avec la clarification du RGPD pour tenir compte des spécificités du droit de la commande publique, ainsi que l’instauration d’un BIM obligatoire pour certains marchés publics et contrats de concession au-delà d’un seuil déterminé par décret. L’ensemble des résultats de cette recherche est disponible en ligne sur le site de la Chaire de droits des contrats publics : https://chairedcp.univ-lyon3.fr/.
- [hal-04607626] L’adaptation du droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels fait régresser la protection de l’environnement ! (note ss Loi n° 2024- 346 du 15 avr. 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels)11 juin 2024Au prétexte d’adapter la responsabilité civile aux enjeux actuels, la loi du 15 avril 2014 codifie une jurisprudence ancienne qui aboutit à laisser les nuisances se pérenniser. La loi aggrave même la situation du voisin en étendant l’irresponsabilité pour cause d’antériorité « à toutes les activités, quelle que soit leur nature » et en aménageant un régime dérogatoire plus favorable encore aux activités agricoles.
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