Communications

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Le contrôle des dépenses de l’Etat a profondément été revu sous l’effet du concept économique de performance consacré désormais par le droit public financier notamment en France avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001 modifiée en 2021. L’allègement des contrôles a priori (avant paiement) a pour corolaire le renforcement des contrôles a posteriori (après paiement), contrôles exercés pour l’essentiel par le comptable public. L’article 42 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (décret GBCP) prévoit deux modalités pratiques de contrôles a priori : le contrôle allégé en partenariat (CAP) et le contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD). Si le premier (CAP) vise après un audit à alléger les procédures de productions des pièces comptables obligatoires pour dépenses de faible montant, le second (CHD) vise à moduler et proportionner le dispositif de contrôle aux risques et enjeux de la dépense publique. Ce dernier poursuit une double logique celle d’efficacité et de responsabilité financière des gestionnaires publics. L’intelligence artificielle (IA) a investi ce champ du CHD dans le but d’optimiser les contrôles sur les dépenses à risque et enjeu financier opérés par le comptable public. Le volume des données à traiter et la généralisation de l’outil informatique dans cette activité de contrôle de la dépense de l’Etat ont facilité l’application ici de l’IA. Il s’agit par notre communication de rappeler cette expérimentation française de l’IA appliquée à la CHD et de relever son développement au sein de l’administration financière de l’Etat tout en soulignant ses limites liées à cette technologie innovante qui appelle souvent le recours à la datascience.

Souvent a-t-on pu trouver des lectures passionnantes traitant des liens entre solidarité et protection sociale d’un point de vue historique, sociologique, ou encore économique. Rarement, en revanche, la solidarité a fait l’objet d’une étude générale en droit de la protection sociale. Afin de mesurer les évolutions qui parcourent le droit de la protection sociale et leurs répercussions sur la solidarité, il faut d’abord contribuer à l’identification juridique de cette notion. Force est de constater que la solidarité dispose d’une traduction spécifique en droit de la protection sociale à travers la création d’un rapport de droit singulier entre les individus et une normativité tout aussi singulière. Or, l’inflation des réformes du droit de la protection sociale ces dernières font naître des contraintes sur la solidarité qui se trouve alors tiraillée entre l’assistance publique et l’assurance marchande. L’étude de ce processus, largement impulsé par le droit de l’Union européenne, ne devra toutefois pas empêcher une hypothèse contraire : celle de la permanence de la solidarité dans le droit de la protection sociale. Pour la défendre, encore faut-il identifier en droit positif des mécanismes susceptibles de l’étayer. Parmi ceux-ci, une attention particulière peut être portée sur les mécanismes de protection sociale complémentaire. Le transfert de charge de protection sociale sur de nouvelles collectivités doit pouvoir s’analyser, non plus comme un simple désengagement de l’État ou une privatisation de la sécurité sociale, mais comme une opportunité unique de consolider la protection sociale au service de la solidarité. Plus largement, et en dehors du seul champ de la protection sociale complémentaire, il semble nécessaire de s’intéresser dans cette même optique à l’accès aux droits des individus. Cet objectif d’accès aux droits suppose tout à la fois une redéfinition du rôle des acteurs de la protection sociale ainsi que de la place accordée aux bénéficiaires au sein du système de protection sociale afin de dépasser la figure de l’individu consommateur, sujet passif du droit à la protection sociale, à l’individu-acteur, sujet actif du droit de la protection sociale.

[...]

Cette thèse examine l’encadrement juridique de l’arsenalisation de l’espace extra atmosphérique. Si l’espace a toujours connu des utilisations militaires, l’hypothèse d’une propagation de la guerre à ce milieu fait craindre qu’il ne devienne un théâtre d’opération. L’applicabilité du droit international public et l’existence de cinq traités spatiaux ne suffisent pas à permettre un encadrement juridique du phénomène. La seule interdiction concernant les armes nucléaires et de destruction massive s’avère insuffisante et nécessite la recherche d’un encadrement plus développé. La démonstration d’un particularisme du droit spatial guidera la première partie de la démonstration. Celui-ci est révélé par différents éléments à la fois normatifs et institutionnels. Qu’il s’agisse de l’inadaptation du droit existant, des limites institutionnelles ou bien de besoins spécifiques accrus dans le cas de l’arsenalisation de l’espace, ces éléments imposent la nécessité d’une prise en compte de ce particularisme juridique spatial. Une fois ce particularisme démontré, il conviendra de le consacrer en agissant tant sur les sources du droit que sur leur contenu. Le recours à la soft law ainsi qu’à des domaines connexes comme la réduction des débris spatiaux ou la viabilité à long terme seront examinés. Dans le même temps, il sera question d’une révision du contenu du droit en ce qui concerne ses limites, y compris du point de vue des motivations des États à le respecter. La recherche d’un intérêt propre de chaque État au respect du droit se verra conjuguée au développement de la surveillance spatiale comme moyen supplémentaire permettant de lutter contre l’arsenalisation de l’espace tout en favorisant son encadrement juridique.

[...]

[...]

Dès sa découverte sur un navire marchand, le passager clandestin est enfermé, généralement individuellement, dans un endroit sécurisé et surveillé, principalement une cabine, à partir de laquelle il ne peut sortir. Si le recours à une mesure privative de liberté est en principe l’expression de la souveraineté nationale, c’est bien le capitaine de navire, ressortissant communautaire mais représentant de l’État français, dépositaire de l’autorité publique mais employé d’une société commerciale à but lucratif, qui consigne le passager clandestin. Alors même que l’enfermement d’un individu s’inscrit en théorie dans une volonté de protection de l’ordre public, c’est un objectif de protection des intérêts du commerce international qui guide la consignation du passager clandestin. Ainsi, face au constat d’une surreprésentation d’acteurs privés dans l’utilisation d’une prérogative de puissance publique privative de liberté, la thèse menée vise à identifier les acteurs et les facteurs qui guident l’utilisation de cette mesure et à en dégager une qualification juridique de façon à déterminer le cadre légal qui lui est applicable. Cette opération de catégorisation effectuée, les règles identifiées sont par la suite confrontées aux pratiques constatées dans le but d’analyser les interactions complexes entre le droit et la pratique du droit dans les situations les plus marginales et les plus isolées.

[...]

[...]

[...]

[...]