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Les règles de droit public applicables aux personnes publiques transformées en sociétés anonymes. Conséquences juridiques de la privatisation statutaire des entreprises publiques.

Lucien BRETEAU, sous la direction de Sylvie Caudal

COUV BRETEAU.pdf (PDF, 703 Ko )
L BRETEAU N19.pdf (PDF, 597 Ko )
Dates
Créé le 4 novembre 2016