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L'insaisissabilité des biens des personnes publiques : vers la mise en place d'un critère fonctionnel

Christophe ROUX, sous la direction de Sylvie Caudal

COUV ROUX.pdf (PDF, 431 Ko )
Ch ROUX N7.pdf (PDF, 949 Ko )
Dates
Créé le 4 novembre 2016