Axe 3 - Propriétés

Cet axe de recherche a été décliné en trois sous-thématiques : celui des « Biens et contrats publics » (1.), des « Biens et fiscalité » (2) et des « Frontières du droit des biens publics » (3). À chaque fois, les déclinaisons de l’axe « Propriété(s) » ont donné lieu à des manifestations, des publications, des thèses, des expertises ou des formations au sein de l’EDPL. Regroupant l’ensemble de ces questions, l’EDPL, via l’IEA, est titulaire d’une chronique consacrée au droit des propriétés publiques à la revue Semaine juridique – Administration (JCP A) depuis 2016 (4).

Sous-axes :

Les travaux de la chaire de Droit des contrats publics rencontrent assez naturellement le droit des biens publics, à travers la question des occupations privatives conventionnelles, des contrats de cessions ou de l’externalisation contractuelle de la gestion desdits biens. Les problématiques innervant le droit des contrats publics, et étudiées dans le cadre de la Chaire, se retrouvent pleinement à propos des biens des personnes publiques, qu’il s’agisse des enjeux de transparence et de bonne gestion publique, d’efficacité des contrats au regard notamment des règles de passation, de l’impact de la crise sanitaire en droit des contrats (notamment pour les contrats d’occupation du domaine public), de la discussion dans le processus contractuel (cette discussion étant finalement assez peu présente lorsqu’il s’agit de contrats portant sur des biens publics, l’unilatéralité prévalant encore beaucoup), de la modification des contrats (et le rôle du pouvoir de gestion du propriétaire public qui reste très important), de la prévention de la corruption (cette question ayant un relief particulier en matière de biens) ou, encore, de l’impact du développement durable sur les contrats publics (le droit de l’environnement pénétrant de plus en plus le droit des contrats et le droit des biens publics). En réalité, dans la famille des contrats publics, ceux portant sur des biens publics sont particuliers et subissent une double source d’exorbitance : celle attachée au droit des contrats des personnes publiques et celle relevant du droit des propriétés publiques. Ce croisement est donc particulièrement fécond.

Les spécialistes de droit fiscal et financier de l’EDPL, notamment, se sont attardés sur les interactions entre « biens » et « fiscalité ». Celle-ci pèse sur des propriétés privées et le niveau du prélèvement de l'impôt peut porter atteinte à la propriété privée. L'importance du sujet a été mise en valeur par différentes décisions du Conseil constitutionnel : jusqu'où l'impôt peut-il être établi sans porter atteinte à des droits constitutionnels ou à des principes de valeur constitutionnelle (privation du droit de propriété) ? Par ailleurs, l'impôt peut aussi être conçu pour permettre un développement du patrimoine privé, ce dernier étant analysé comme favorable pour la collectivité ; ainsi, les dispositions de la loi fiscale en faveur de la recherche-développement ont pour finalité l'accroissement de celle-ci par les entreprises et, ainsi, la valorisation de leurs actifs immatériels. D’une manière plus générale, les problématiques que soulèvent les questions de propriété ou d’exploitation de biens, notamment incorporels, sont au centre des réformes fiscales internationales actuelles menées dans le cadre de la nouvelle gouvernance fiscale de l’OCDE/G20. L’exploitation d’actifs incorporels constitue à cet égard le principal vecteur d’optimisation fiscale agressive des grandes entreprises – à laquelle ces reformes ambitionnent de mettre une fin – alors que l’identification des bénéficiaires effectifs d’actifs financiers forme le principal enjeu des initiatives en faveur de la transparence fiscale.
Sur un autre terrain d’étude, celui de la question de la fiscalité des biens publics, des travaux ont été réalisés alors que ce sujet reste encore marginalement étudié, en dépit d’enjeux théoriques et pratiques forts. Ainsi, la fiscalité des biens des délégations de service public doit être approfondie à la lumière de la jurisprudence récente, tout autant que la fiscalité – souvent dérogatoire – applicable aux biens publics.

D’une part, l’EDPL s’est interrogée sur les nouveaux biens publics qui sont apparus dans le paysage juridique comme des objets de valorisation et de protection, qu’il s’agisse de l’image des biens publics, du patrimoine public immatériel ou des données publiques.
D’autres part, les croisements disciplinaires sont fertiles et permettent de renouveler les questionnements sur les biens publics. C’est ainsi que des travaux ont déjà été conduits sur les finances publiques et le droit des propriétés publiques, le droit de la défense et les propriétés publiques, les propriétés publiques et les propriétés collectives. Il en est de même du droit comparé des biens publics. Pour l’avenir, ce sont les interférences du droit des propriétés publiques et du droit international public qui seront prioritairement étudiées. Nous serons ainsi conduits à définir le cadre normatif international du droit des biens publics ainsi qu’à étudier le droit des biens publics au sein des relations internationales (implantations à l’étranger, propriété publiques et droit de la guerre, équipements transnationaux et transfrontaliers, biens des organisations internationales, biens publics mondiaux). Le sillon des relations entre droit de l’urbanisme et droit de l’environnement, d’un côté, et droit des propriétés publiques, de l’autre, sera également approfondi.

Depuis 2016, l’IEA tient collectivement une chronique de près de 50 000 signes sur le droit des propriétés publiques dans la revue Semaine juridique – Administration et collectivités territoriales. Tous les trois mois, les membres de l’IEA, dont les chercheurs associés, choisissent un arrêt qui est commenté et qui est accompagné de plusieurs brèves (jurisprudences, textes, rapports).