• Droit,

Axe 2 - Propriété(s)

(axe coordonné par Caroline Chamard-Heim (IEA) et Georges Cavalier (CERFF)

Cet axe de recherche a été décliné en trois sous-thématiques : celui des « Biens et fiscalité » (1.), des « nouveaux biens » (2) et des « Nouveaux rapports des personnes publiques avec les biens » (3). À chaque fois, les déclinaisons de l’axe « Propriété(s) » ont donné lieu à des manifestations, des publications, des thèses, des expertises ou des formations au sein de l’EDPL. Regroupant l’ensemble de ces questions, l’EDPL, via l’IEA, est titulaire d’une chronique consacrée au droit des propriétés publiques à la revue Semaine juridique – Administration (JCP A) depuis 2016 (4).


1/ Biens et fiscalité

Les spécialistes de droit fiscal et financier de l'EDPL, notamment, se sont attardés sur les interactions entre « biens » et « fiscalité ». Celle-ci pèse sur des propriétés privées et le niveau du prélèvement de l'impôt peut porter atteinte à la propriété privée. L'importance du sujet a été mise en valeur par différentes décisions du Conseil constitutionnel : jusqu'où l'impôt peut-il être établi sans porter atteinte à des droits constitutionnels ou à des principes de valeur constitutionnelle ? Par ailleurs, l'impôt peut aussi être conçu pour permettre un développement du patrimoine privé, ce dernier étant analysé comme favorable pour la collectivité ; ainsi, les dispositions de la loi fiscale en faveur de la recherche-développement ont pour finalité l'accroissement de celle-ci par les entreprises et, ainsi, la valorisation de leurs actifs immatériels. Sur un autre terrain d’étude, celui de la question de la fiscalité des biens publics, des travaux ont été réalisés alors que ce sujet reste encore peu étudié, en dépit d’enjeux théoriques et pratiques forts. Ainsi, la fiscalité des biens des délégations de service public doit être approfondie à la lumière de la jurisprudence récente, tout autant que la fiscalité - souvent dérogatoire - applicable aux biens publics.


2/ Les nouveaux biens, nouveaux regards sur les biens

Les recherches sur la propriété publique sont souvent concentrées sur les biens immeubles. Or, de nombreux biens publics ont été délaissés, alors même qu’ils présentent un intérêt scientifique, pratique et économique considérable. C’est le cas notamment du patrimoine immatériel ou incorporel des personnes publiques ; c’est également le cas des meubles publics, parents pauvres du droit des biens publics. Le droit qui leur est applicable est tout à fait particulier et l’ensemble reste extrêmement hétérogène, plusieurs travaux de l’EDPL ayant tenté de combler ces lacunes. L’EDPL a également entrepris d’étudier en profondeur des biens publics qui n’ont certes rien de nouveau, mais dont l’analyse est inédite ou renouvelée : patrimoine militaire, local, des territoires ultra-marins ou quotas de gaz à effet de serre.


3/ Les nouveaux rapports des personnes publiques avec les biens

Pendant longtemps, les personnes publiques n’ont pas envisagé un autre rapport aux biens nécessaires ou utiles à leurs activités qu’un rapport de propriété. Or, depuis quelques années, les personnes publiques ont commencé à utiliser des biens sans en être propriétaires. Elles se conçoivent de plus en plus comme des locataires. Ce phénomène, que l’on décrit souvent sous le terme de l’externalisation, a été analysé en profondeur par l’EDPL : la technique relève du droit des biens comme du droit des contrats, mais elle comprend aussi une incontestable dimension relevant des finances publiques.


4/ La chronique « Propriétés publiques » au JCP A

Depuis 2016, l’IEA tient collectivement une chronique de près de 50 000 signes sur le droit des propriétés publiques dans la revue Semaine juridique – Administration et collectivités territoriales. Tous les trois mois, les membres de l’IEA, dont les chercheurs associés, choisissent un arrêt qui est commenté et qui est accompagné de plusieurs petites brèves.