Axe 1 - Prise de décision publique

Cet axe entend s’intéresser au processus d’adoption de la décision publique, qu’elle soit constitutionnelle, législative, administrative ou juridictionnelle ; qu’elle prenne l’enveloppe formelle d’un acte unilatéral, d’un contrat ou de tout autre support, qu’elle ait une portée générale ou particulière. Au moins trois phénomènes contemporains affectent le processus décisionnel.

D’un point de vue organique, la décision publique apparaît de plus en plus comme le fruit d’un processus atomisé entre plusieurs acteurs agissant dans un cadre étatique, infra-étatique ou supra-étatique, institutionnalisés ou non (représentants d’intérêts, cabinets de conseil, agences, etc.). Cette atomisation peut générer une forme de contournement ou de captation, par certains, de la prise de décision publique, celle-ci s’écartant tout à la fois de la représentation nationale et de l’habilitation légale, surtout quand elle est confiée à des acteurs privés (externalisation de l’écriture de la loi). À rebours de ce premier constat et, peut-être, pour mieux le compenser, la participation croissante du public à son élaboration constitue un autre marqueur palpable, la recherche de la co-construction de la décision par les citoyens-administrés apparaissant comme le gage contemporain de son acceptabilité.
Cet enchevêtrement des acteurs génère mécaniquement des mutations procédurales. Il en va de celles ayant trait à la démocratie participative (enquêtes publiques, débats publics, crowdsourcing…), qui se développent, de manière sectorielle, dans la sphère du droit de l’environnement ou au niveau local (budget « participatif »…) et dans le champ du droit administratif général. Outre les questionnements sur l’efficacité de ces procédés, l’horizontalisation des relations qu’ils présupposent n’altère pas nécessairement le caractère unilatéral de la décision publique. Son adoption s’entoure encore d’un environnement de plus en plus foisonnant, au travers des mécanismes d’évaluation ex-ante ou ex-post (études d’impact, procédures d’évaluation, indicateurs statistiques…) qui influent autant sur la teneur que sur les finalités de la décision publique (performance, efficacité, rationalité…), les impératifs de justice et de juridicité semblant se diluer. Dans ce sillage, la fabrique de la décision publique semble encore se détacher de l’exercice de la souveraineté, en s’automatisant, celle-ci n’étant dans certains cas que la résultante d’un agglomérat de données mises en suite logique par une série d’algorithmes.
D’un point de vue matériel et formel, enfin, si la numérisation de la prise de décision publique (et de la décision elle-même) semble constituer l’un des marqueurs d’évolution le plus saisissant, il n’épuise pas le sujet, à mesure notamment que les personnes publiques délaissent l’instrument unilatéral pour privilégier la voie contractuelle. Celle-ci semble en effet parée de toutes les vertus (adaptabilité, efficacité, sécurité juridique ; responsabilisation des acteurs ; individualisation de la norme), le « contractualisme » gagnant du terrain dans des domaines autrefois rétifs à l’instrumentum (fiscalité, justice, relations entre personnes publiques…). Si le mouvement n’est pas avare de faux-semblant, il contribue là encore à renforcer l’idée d’une décision publique de plus en plus régulièrement « négociée » où la relation inégalitaire entre l’État (lato sensu) et les administrés s’effrite, le mouvement apparaissant au creuset de tendances diverses : externalisation, banalisation, privatisation de la décision publique.

Sous-axes :

• 1/ La fabrique institutionnelle de la décision publique

La fabrique institutionnelle de la décision publique comporte encore bien des zones d’ombre, qu’il s’agisse du processus décisionnel conduisant à l’adoption des actes administratifs, tels que les décrets, (qui reste, à ce jour, largement opaque), l’action des représentants d’intérêts auprès des pouvoirs publics nationaux et locaux ou, encore, le fonctionnement des nombreux algorithmes auxquels l’administration a recours pour prendre ses décisions. La participation du public à l’élaboration des décisions publiques, qui suppose une information préalable de celui-ci, a connu des développements considérables, notamment dans le champ du droit de l’environnement. Se pose néanmoins la question de l’effectivité de cette participation, qui n’entraîne généralement pas de partage du pouvoir de décision. Les consultations ouvertes du public sur internet méritent une analyse scientifique, notamment pour mesurer le taux de participation ou encore le degré de prise en compte des observations déposées par le public.

• 2/ Éthique de la décision publique et déontologie des responsables publics

Les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont ouvert un vaste chantier de réformes relatives à la déontologie de la vie publique. Ces textes ont un impact important sur les processus décisionnels, nationaux et locaux, dont ils visent à garantir l’impartialité et l’objectivité. En interdisant aux responsables politiques comme aux agents publics de se trouver en situation de conflits d’intérêts, la loi implique par exemple de mettre en œuvre des systèmes de déport qui peuvent s’avérer particulièrement complexes dans les collectivités où des centaines de délibérations sont adoptées, comme dans les plus petites, où tout le monde se connaît. La nouvelle politique déontologique impose de développer une logique préventive, en élaborant une cartographie des risques permettant d’identifier les zones à risque dans les différents processus décisionnels ou en proposant un accompagnement déontologique aux décideurs publics.

• 3/ La légitimation de la décision publique

D’une manière générale, les constatations relatives à la transparence insuffisante de la décision publique, à la participation restreinte des citoyens vis-à-vis de son élaboration, comme à la nécessité de prévenir les manquements à la probité publique, viennent réactualiser la question politique classique de la détermination des critères de la décision publique « légitime » (fondements libéraux et démocratiques d’une décision).
Elles invitent, en regard, à analyser le statut et les pratiques des stratégies de « légitimation » de la décision publique (recours aux « experts » et création de conseils ad hoc, formes des discours accompagnant l’action publique, etc.) qui pourraient être présentées, par hypothèse, comme des techniques de contournement, d’évitement, voire de remplacement des contraintes traditionnelles posées par les critères de la prise de décision « légitime ».
Ces phénomènes dépassant le strict cadre français, l’analyse comparée pourra substantiellement venir les informer.