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Axe 2 - Propriété(s)


Ce thème, classique et fondamental pour l'étude des mutations du droit public interne, s'est dégagé par la convergence de questions soulevées au sein des centres de l'EDP, en particulier l'IEA, l'IDE et le CERFF.

1/ Biens et fiscalité

Dans le prolongement de la préparation et de l’organisation du colloque de l’Équipe de Droit Public de Lyon du 21 novembre 2013 sur Les délocalisations, des études seront menées en droit fiscal comparé sur les règles relatives aux délocalisations, avec une attention sur les biens privés. L’objectif de ces travaux sera d’identifier les régimes existants dans les différents États de l’Union européenne, et de proposer une possible loi européenne visant à harmoniser ceux-ci. Le CERFF travaille depuis plusieurs années sur le sujet de la fiscalité des structures d’entreprises. Les recherches effectuées ont pour objet d’identifier les interactions entre la fixation de règles d’imposition (assiette ; taux) et les actions des entreprises, individuelles et sociétaires. Cet axe s’inscrit notamment dans le cadre d’une collaboration étroite avec la Revue de droit fiscal et la revue Droit des sociétés.
Dans le cadre du prochain contrat, les spécialistes de droit fiscal et financier de l'EDP s'attarderont sur une double interaction entre « biens » et « fiscalité ». L'interaction permanente entre l'impôt et le respect de la propriété privée : le prélèvement de l'impôt porte atteinte à la propriété privée des personnes physiques et des entreprises. L'importance actuelle du sujet a été mise en valeur par les décisions du Conseil constitutionnel sur les lois de finances pour 2013 et pour 2014. Jusqu'où l'impôt peut-il être établi sans porter atteinte à des droits constitutionnels ou à des principes de valeur constitutionnelle ? L'interaction croissante entre la fiscalité et le développement des biens privés. L'impôt peut en effet être conçu pour permettre un développement du patrimoine privé, ce développement étant analysé comme favorable pour la collectivité. Ainsi, les dispositions de la loi fiscale en faveur de la recherche-développement ont pour finalité l'accroissement de celle-ci par les entreprises et, ainsi, la valorisation de leurs actifs immatériels ; une autre illustration peut être donnée avec les mesures fiscales en faveur de l'immobilier historique, dont l'objet est d'encourager des propriétaires privés à améliorer celui-ci et, ainsi, à accroître sa valeur.
l’IDE prévoit de poursuivre ses recherches relatives à la protection juridique des sols telles qu’elles ont été entreprises dans le cadre du projet de recherche NormaSol, (programme GESSOL 3, MEDDE-ADEME qui mobilise sciences dures et SHS), en vue d’identifier et d’analyser les outils susceptibles de faire de la qualité des sols l’élément fédérateur de la protection (disponibilité, productivité, support de biodiversité…). Dans cette perspective, outre les outils propres au droit de l’environnement et à des travaux spécifiques de l'IDE relatifs au sol et aux territoires, la fiscalité trouvera une place particulière au titre des outils susceptible d’éviter ou de réduire l’artificialisation des sols, rejoignant les préoccupations du CERFF en matière de fiscalité des biens et ses incidences sur le comportement des propriétaires ou titulaires de droits réels.
Par ailleurs, La question de la fiscalité des biens publics reste encore très peu étudiée, alors même qu’elle présente des enjeux théoriques et pratiques forts. Ainsi, la fiscalité des biens des délégations de service public doit être approfondie à la lumière de la jurisprudence récente. Il en est de même de la fiscalité des biens du domaine public. Plus généralement, l’assujettissement des personnes publiques aux droits de mutation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises doit être systématisé et théorisé afin de pouvoir sécuriser des situations et lever un certain nombre de doutes.

2/ Les nouveaux biens

La question de la propriété publique a déjà fait l’objet de multiples recherches. Mais, celle-ci a bien souvent été réduite aux immeubles corporels. Or, de nombreux biens publics ont été délaissés, alors même qu’ils présentent un intérêt scientifique, pratique et économique considérable. C’est le cas notamment du patrimoine immatériel ou incorporel des personnes publiques. Celui-ci ne se réduit pas à la question de la propriété intellectuelle des personnes publiques ou de la valorisation de l’image des biens publics, qui sont deux problématiques incontournables qui doivent encore être creusées tant au niveau de leurs fondements qu’au niveau de leur régime juridique et de leur protection. Il faudra aller au-delà et s’intéresser aussi par exemple à la question des droits des personnes publiques ; les personnes publiques sont-elles propriétaires de leurs droits personnels et de leurs droits réels ? Sans doute pourrons-nous aussi pousser notre réflexion jusqu’à la notion de patrimoine commun. C’est également le cas des meubles des personnes publiques, parents pauvres du droit des biens publics. Le droit qui leur est applicable est tout à fait particulier et l’ensemble reste extrêmement hétérogène. Res mobilis, res vilis, les biens mobiliers publics ont très peu retenu l’attention de la doctrine, si ce n’est pour ceux relevant du domaine public mobilier. Nous tenterons donc de dégager leur statut et leur régime juridique, ce qui permettra aussi de répondre aux préoccupations concrètes des décideurs publics.
Dans le cadre de cette thématique, l’IDE va, par ailleurs, poursuivre ses recherches sur le statut juridique des nouveaux biens publics que seraient susceptibles de constituer les services écosystémiques liés aux sols et aux insectes pollinisateurs : ceux-ci interrogent en effet sur la qualification au regard du droit des biens (ici à l’égard de services rendus par des composantes appropriées et non appropriées de l’environnement), celui-ci conditionnant la protection de cette capacité à produire des services. Cette recherche impose notamment de s’interroger sur la co-substantialité juridique entre propriété et services, sur la possible transpropriation de ces services (ie détachement juridique entre propriété du sol et cette capacité de services, du fait d’une « concession d’usages multiples [sur un même bien] à une multiplicité de titulaires » - Ost, 2003, La nature hors la loi), sur leur éventuelle rémunération (ou indemnisation selon la qualification retenue), ainsi que sur la patrimonialisation de cette capacité de services (réflexion engagée dans le cadre du RTP Biodiscée (« Biodiversité, droit et services écosystémiques ») INEE-CNRS, dont l’IDE est membre et référent pour la composante « sols »).

3/ Les nouveaux rapports des personnes publiques avec les biens

Pendant longtemps, les personnes publiques n’ont pas envisagé un autre rapport aux biens nécessaires ou utiles à leurs activités qu’un rapport de propriété. Certes, avant le début du 20ème siècle et l’avènement des thèses propriétaristes, on considérait plutôt que les personnes publiques exerçaient, en tout cas sur le domaine public, un droit de garde et de surintendance. Mais, cela ne signifiait pas pour autant que d’autres personnes étaient propriétaires de ces biens. Ceux-ci n’étaient tout simplement pas susceptibles de propriété. Or, depuis quelques années, les personnes publiques ont commencé à utiliser des biens sans en être propriétaires. De propriétaires, elles se conçoivent de plus en plus comme des locataires. Ce phénomène, que l’on décrit souvent sous le terme de l’externalisation, doit être analysé en profondeur car, jusqu’à présent, de nombreuses externalisations ont été décidées sans que le processus soit parfaitement maîtrisé, dans son principe et dans ses risques. En effet, cette technique relève du droit des biens comme du droit des contrats, mais elle comprend aussi une incontestable dimension relevant des finances publiques. Avant de pouvoir conseiller le recours à l’externalisation, nous en identifierons les conditions, le régime juridique et les risques juridiques et financiers.


Université de Lyon