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Axe 1 - L'État de droit


Le thème de l’État de droit est un axe permanent de l’EDPL. Il est proposé, pour le prochain contrat, de déployer son analyse sous des angles complémentaires et ouverts à la collaboration des membres des quatre centres de l'EDPL.

1/ Protection des libertés

Approches contentieuses et comparées. Dans cet axe de recherche, le droit comparé est utilisé tant pour saisir la spécificité de la protection des libertés en droit public français que pour appréhender celle des moyens de contrôle utilisés afin de les protéger dans chacun des contentieux - administratif et constitutionnel - qui en relèvent. En d'autres termes, le droit comparé est non seulement "international" - comparant le droit français et un (ou plusieurs) droit(s) étranger(s) au premier rang desquels le droit brésilien et le droit canadien - mais également "intranational" - comparant les différents droits qui constituent aujourd'hui le droit public français. La première approche se traduira en particulier par des travaux portant sur des libertés, comme la liberté de religion et son traitement par les droits français et québécois, comme en témoigne le projet de recherche Religions, justice et droit : enjeux et perspectives en France et au Québec auquel certains membres de l’Équipe participent. La seconde approche consistera en une analyse comparée des jurisprudences administrative et constitutionnelle françaises. Si le droit administratif a en effet influencé dans un premier temps les techniques de protection des libertés utilisées par le Conseil constitutionnel (contrôle de proportionnalité, incompétence négative), c'est à un jeu d'influence inversé que l'on assiste aujourd'hui : le droit administratif est lui-même impacté par les techniques de contrôle utilisées par le Conseil constitutionnel, les moyens de contrôle utilisés par ce dernier ayant été enrichis au fil du temps par l'intégration de techniques plus sophistiquées issues des droits constitutionnels étrangers et/ou européens. Le droit comparé "intranational" est alors autant un instrument de compréhension de la jurisprudence du Conseil constitutionnel permettant de surmonter les difficultés nées de la faible motivation de ses décisions, qu'un outil d'analyse des dernières évolutions de la jurisprudence administrative. Il permet enfin d'esquisser une théorie générale des techniques de protection des libertés utilisées en droit public français dont le mode opératoire est souvent méconnu (assimilation du contrôle de proportionnalité au contrôle restreint ou entier, méconnaissance du contrôle de l'objectif poursuivi exercé par le Conseil constitutionnel en cas d'atteinte aux droits et libertés…). Le recours au droit comparé n'exclut pas des analyses contentieuses plus classiques, les techniques de protection des libertés utilisées par le Conseil constitutionnel ou par le Conseil d'Etat pouvant en particulier faire l'objet de monographies détaillées.

2/ L'objet du droit constitutionnel

Classiquement, bien que les disciplines de droit constitutionnel et de science politique fussent formellement distinguées, elles partageaient un même objet (mais aussi leurs méthodes) et un même objectif de comprendre « comment s’acquiert, se transmet et s’exerce le pouvoir politique » (Georges Burdeau). Puis, on le sait, le droit constitutionnel est devenu dans les années 1980, le droit du contentieux constitutionnel englobant la protection des droits fondamentaux. Aujourd’hui, la question prioritaire de constitutionnalité a pour effet, notamment, de renouveler encore le questionnement sur l’objet même du droit constitutionnel. L’engouement de la doctrine constitutionnaliste, bien compréhensible à certains égards, reflète une pensée constitutionnelle toute entière tendue vers le contentieux constitutionnel autant qu’un champ du droit constitutionnel considérablement étendu. Cela interroge la définition même du droit constitutionnel dans la double acception étymologique du terme de « définir », c’est-à-dire qu’il semble aujourd’hui aussi problématique de lui attribuer une signification qu’une délimitation consensuellement acceptées : suffit-il qu’une thématique particulière, comme par exemple celle de l’environnement (objet d'étude privilégié de l'IDE), rentre dans le champ du droit constitutionnel positif (avec la Charte de l’environnement, que les membres de l'IEA étudient également en contentieux administratif) pour en faire un objet à part entière du droit constitutionnel ? Peut-on parler, comme on le fait souvent, de nouveaux objets du droit constitutionnel ? Comment les « administrativistes » et les « environnementalistes » appréhendent-ils le droit constitutionnel ? Telles sont, notamment, les questions qui guideront les recherches du Centre de droit constitutionnel, et des membres des autres centres de l'équipe de droit public qui le souhaiteront, quant à cet axe de recherche.

3/ La simplification de l’action publique

De la « révision générale des politiques publiques » (RGPP) conduite durant le précédent quinquennat à la « modernisation de l’action publique » (MAP), qui lui a succédé depuis 2012, la simplification de l’action publique constitue un axe permanent de réforme de l’État. Les initiatives en ce domaine sont nombreuses et disparates : codification du droit, allongement de la durée de 5 à 10 ans de la durée de validité des passeports, réduction du nombre de commissions administratives, publication d’un Petit décodeur (2005) du langage administratif, guichet fiscal unique, harmonisation des régimes fiscaux…

Deux thèmes retiennent particulièrement l’attention des chercheurs de l’Équipe :
 
  • La simplification du droit : Dans le prolongement du colloque organisé en 2011, consacré à la motivation en droit public, des études seront menées sur la procédure administrative non contentieuse qui connaît depuis quelques années de profondes mutations, et soulève de nombreuses questions, en particulier : Comment le développement de la procédure non contentieuse et la multiplication des garanties au profit des administrés se concilient-ils avec l’exigence de simplification administrative ? Quel est l’impact, du point de vue de la simplification, de l’émergence des procédures de participation du public dans l’élaboration des actes administratifs ? Quels sont les avantages et les risques des procédés de démocratie « électronique », comme les consultations dites   « ouvertes » sur internet ? Par ailleurs, certaines codifications (comme le code général de la propriété des personnes publiques, ou le futur code des relations entre les administrations et le public) pourront être envisagées sous l’angle de leur apport en termes de simplification.
    Enfin, une attention particulière est portée sur le droit de l’urbanisme. Depuis près de dix ans, les réformes à vocation simplificatrice ne cessent de se succéder (autorisations d'urbanisme, surface de plancher, procédures permettant de faire évoluer les documents d'urbanisme, etc). Elles atteignent néanmoins rarement l'objectif affiché. Il convient de s'interroger sur les causes de cet échec.
 
  • La simplification des structures étatiques : suite à certaines recherches menées en partenariat avec le Groupement de recherche sur l’administration locale en Europe (GRALE), l’Équipe et en son sein, l’Institut d’Études Administratives, membre de l’Association française de droit des collectivités locales (AFDCL), s’intéressent aux réformes concernant l’administration locale, et plus spécialement à l’institution de la future métropole de Lyon (cf. la loi du 27 janvier 2014). Cette future métropole peut-elle aboutir à une simplification des structures, ou bien n’est-ce qu’un empilement supplémentaire ? Rend-t-elle inutile l’échelon départemental ?
 


Université de Lyon